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Patrimoine: les bonnes règles à mettre en place lors d’un prêt familial

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Déc, 04
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LES BONNES RÈGLES À METTRE EN PLACE LORS D’UN PRÊT FAMILIAL
  Aujourd’hui, votre conseiller EasyGP va évoquer avec vous l’actualité de la gestion de patrimoine, et notamment quelques règles juridiques à connaitre afin de mieux régir vos relations avec vos proches. Avec la crise, de nombreuses personnes ont vu leurs revenus chuter assez fortement. Afin de pouvoir maintenir parfois leur niveau de vie ou encore réaliser des projets, certains ont décidés de puiser dans leurs économies, qui parfois, n’avait pas pour but d’être utilisées. D’autres ont décidés de travailler plus ou d’effectuer des crédits consommation. Mais certains ont eu la chance de se faire prêter de l’argent par des proches, amis ou familles. Nous allons vous expliquer comment faire pour prêter de l’argent en toute confiance, tout en assurant vos arrières d’un point de vue financier.  

Le prêt entre proches, un sujet parfois épineux

  Il est relativement facile d’aider par un ami ou un membre de sa famille en lui prêtant de l’argent, avec taux d’intérêt ou non. Cela permet d’éviter d’augmenter votre endettement auprès de la banque. Mais il faut quand même suivre une certaine méthodologie, c’est-à-dire prévenir le FISC et vous protéger contre certains risques, notamment celui de non remboursement de la somme. Tout le monde a déjà eu besoin d’une certaine somme d’argent, en complément d’un prêt par exemple ou parce qu’une dépense imprévue s’est présentée et que l’épargne à court et moyen terme était insuffisante. Le prêt entre particuliers est donc une bonne solution. Mais il faut faire attention, si ce prêt est supérieur à 760€, il faut le déclarer au centre des impôts de la personne qui emprunte l’argent via un formulaire -> « déclaration de contrat de prêt, Cerfa n°2062 » dans l’année qui suit la mise en place du prêt. L’emprunteur doit joindre ce formulaire à sa déclaration de revenus, car le prêt est considéré comme une nouvelle source de revenus pour l’administration fiscale.   PRET_FAMILIAL_STATS_EASYGP   Il est possible d’inclure dans les conditions particulières du contrat des clauses particulières telles que la clause d’indexation, la clause résolutoire… Il est même possible de créer un prêt in fine, c’est-à-dire avec un remboursement total de la somme à la fin de la période de remboursement. Si le prêt comporte des intérêts, les deux parties vont devoir se plier à des règles particulières. L’emprunteur va les déclarer chaque année via un imprimé fiscal spécifique (n°2561). Il doit le faire au plus tard, le 15 février de l’année qui suit le début des paiements. De son coté, le préteur devra déclarer les remboursements dans la catégorie des revenus de créances, qui sont soumis à la Flat Tax depuis le 01/01/2018 à 30% (12.8% de IR + 17.2% de PS). Il aura aussi le choix de se faire imposer selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus avantageux pour lui. S’il ne déclare pas ces sommes, il encourt une amende de 150€.  

Établissez un contrat et faites-le enregistrer auprès d’un notaire

  Afin d’éviter tout problème, il est vivement recommandé d’établir un contrat pour le prêt. Cela se fait sous forme d’acte sous seing privé ou via un acte notarié rédigé directement par le notaire. En effectuant la rédaction via la forme d’un acte sous seing privé, cela devient une simple reconnaissance de dette et cela est gratuit. Toutefois, rien n’empêche d’enregistrer cet acte auprès du FISC, cela coûtera environ 125€ ainsi que le déplacement des deux parties au Trésor Public. Surtout que la protection contre toute action frauduleuse sera accrue. On pense notamment aux faux en écriture par exemple. Et surtout le FISC aura toutes les informations pour identifier l’origine des fonds et ne pas requalifier le prêt en don, ce qui changerait drastiquement la note, surtout s’il s’agit d’un don entre personnes tierces. La taxation est de 60% avec un abattement de 1594€. En allant chez le notaire, le contrat de prêt devient formel mais la transaction est payante. Cela a tout de même l’avantage de constituer une preuve devant les tribunaux en cas de différend sur les modalités de remboursement.  

Comment bien rédiger le contrat ?

  Lors de la rédaction du contrat original, et ce peu importe la forme, il faut absolument qu’il soit en deux exemplaires, un pour le préteur et l’autre pour l’emprunteur. On doit trouver le montant de la somme prêtée, la durée du prêt, le taux d’intérêt (0% ou plus), la mention « prêt remboursable » et les modalités de remboursement. S’il s’agit d’un contrat de prêt, alors il faudra absolument les signatures des deux personnes. Si on est dans le cadre d’une reconnaissance de dettes, alors celle de l’emprunteur est suffisante.   abattements-fiscaux-easygp   Mais peu importante l’acte en lui-même, l’emprunteur devra apposer sa signature et il devra aussi inscrire de lui-même le montant du prêt en chiffres et en lettres.  

Quid du décès ?

  Si le préteur décède, alors la somme qu’il reste à rembourser reviendra de facto à ses héritiers. Ils pourront décider de se tenir aux engagements inscrits sur le contrat, tout comme ils peuvent demander le remboursement total de la somme en une seule fois. Cependant, si l’emprunteur fait partie des héritiers du préteur, cette somme sera déduite de sa part d’héritage. Et s’il décède, alors la dette devra être acquitté par ses héritiers. Si l’on se trouve dans le cas d’une reconnaissance de dette avec clause de solidarité, tous les héritiers devront s’acquitter de la même somme. Le partage se fera entre le nombre d’héritiers. Si cette clause n’existe pas, la somme peut être demandée à un seul héritier.  

Vous l’aurez donc compris, un prêt d’argent entre particuliers ne se fait pas sans prendre ses précautions, que ce soit pour le préteur ou l’emprunteur. Pour bénéficier de l’expertise patrimoniale EasyGP, contactez un conseiller ici: https://easygestiondepatrimoine.com/contact/#.XAWNT2j0nIU

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