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Immobilier: zoom sur la loi ELAN

Nov, 02
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Immobilier: zoom sur la loi ELAN easygp

Aujourd’hui, votre conseiller EasyGP va évoquer avec vous l’actualité de la gestion de patrimoine, et plus précisément celle du marché de l’immobilier, véritable pilier de l’investissement des Français.

Comme vous le savez, depuis près d’un an le gouvernement du Président Macron enchaîne les réformes (assurance chômage, loi travail, réforme de l’ISF en IFI…). Comme annoncé, il souhaite totalement réformer la France afin « de le remettre sur de bons rails pour les 50 prochaines années ».

Et naturellement, l’univers de la gestion de patrimoine se voit chamboulé avec de nombreux changements (fin de l’ISF et avènement de l’IFI, Flat Tax à 30%, réforme actuelle de l’assurance vie…). Et l’immobilier n’en est pas sans reste. Actuellement, le gouvernement est pleine rédaction d’une nouvelle loi (Loi ELAN -> évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui va concerner un bon nombre de propriétaire. Nous allons en parler dans cet article.

Présentation du projet de loi ELAN

Encadrement des loyers, création d’un « bail mobilité », débats à propos de la location courte durée… On parle de 66 article concernant ce projet de loi. De nombreuses propositions vont satisfaire les propriétaires, les bailleurs et les locataires. D’autres risquent d’agacer beaucoup d’autres acteurs du marché de l’immobilier.

Après la loi ALUR, la loi ELAN est actuellement en plein débat au Parlement. On voit bien la ligne politique du gouvernement à travers les prémices de ce texte de loi. Un grand nombre d’articles du projet est à destination des collectivités et aux acteurs du logement social. Une autre partie de cette loi vise clairement les particuliers (locataires et propriétaires).

Le retour de l’encadrement des loyers

On annonce un retour de l’encadrement des loyers dans les zones de « tension locative », c’est-à-dire là où la demande est supérieure à l’offre. On prévoit d’ailleurs des sanctions pour les propriétaires qui abuseraient de cet effet d’aubaine (remboursement du trop-perçu, amendes…). Il y a donc un changement radical avec la loi ALUR car il n’y avait pas de sanction dans la loi qui pour la première fois évoquait l’encadrement des loyers. Les amendes seraient applicables dans les métropoles qui accepteraient de le faire à titre expérimental, pendant une durée de 5 ans.

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Il devrait y avoir un contrôle plus sévère en ce qui concerne la LCD (location courte durée). En effet, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, les propriétaires devront déclarer à la demande de la commune dans laquelle ils vivent, le nombre de nuitées où ils auraient fait louer leur bien immobilier.

Et pour instaurer le respect de cette procédure, les sanctions deviendraient plus dures qu’elles ne le sont déjà actuellement. Les propriétaires qui ne respecteraient pas les obligations d’enregistrement et de déclaration pourraient avoir des amendes allant de 5.000€ à 10.000€. Et cela pourrait aller jusqu’à 50.000€ pour les plateformes de location courte durée.

Création du « bail mobilité »

Le gouvernement observe depuis un moment une nouvelle tendance, il n’y a plus que les familles et les personnes en CDI qui recherchent un logement. Ces personnes là ont souvent un dossier qui leur permet d’obtenir un logement plus facilement face aux bailleurs et aux agences immobilières.

Il a donc décidé de viser les « locataires précaires » à travers ce texte (travailleurs saisonniers / étudiants / personnes en stage ou en formation). Pour faire simple, toutes les personnes qui ont besoin d’un logement meublé pour une durée courte et précise.

Ainsi, les propriétaires auraient à leur disposition ce nouveau genre de bail pour une durée allant de 1 à 10 mois maximum. Il serait non renouvelable et sans dépôt de garantie pour le locataire. 

Toutefois, sans aucune garantie pour le propriétaire bailleur, il est sûr que beaucoup d’entre eux pourraient devenir frileux quant à la location de leur bien. Le gouvernement leur tend donc la main en faisant bénéficier les locataires de « Visale », la caution locative gratuit et financée dans le cadre du partenariat avec « Action logement ».

Vers un bail 2.0 ?

Ce futur bail dématérialisé inclurait de nombreuses nouveautés dont notamment la suppression des mentions manuscrites de la caution solidaire. Afin de tendre vers une simplification des procédures de location pour chaque partie (bailleur / locataire / garant), les mentions obligatoires d’engagement et de responsabilité de la personne qui se porte caution ne seront plus manuscrites. Cela pouvait induire un préjudice en cas d’oubli involontaire ou d’inexactitude. Ces fameuses mentions seront directement inscrites dans le modèle type du bail.

Pour les futures propriétaires qui achèteraient en VEFA (vente en état futur d’achèvement) : le futur acquéreur du bien sur plan pourrait se réserver une part des travaux (cuisines, sanitaires, sols…), si jamais cela est prévu entre les différentes parties dans le contrat.

Le projet de loi ALUR prévoit aussi la mise en œuvre d’une procédure « accélérée » afin de terminer les travaux, si jamais le vendeur se retrouve en cas de défaillance financière. Ainsi, les 66 articles de cette loi vont être discutés lors des prochaines semaines et le texte définitif devrait être promulgué d’ici cet été.

La transformation de bureaux en logements 

Le législateur a décidé de s’attaquer au problème de logements vacants, qui est un véritable souci en France du fait d’un manque sévère d’offre de logements. Les différentes normes que les propriétaires sont censés appliqués pour passer d’un bureau à un logement seront bien plus souples. L’Etat incitera aussi les propriétaires de bureaux à les rénover via des dispositifs fiscaux.

Le problème des squats 

Un des problèmes les plus connus par les propriétaires est le phénomène des squats. Ces locataires qui décident de ne plus payer de loyer, et en plus de rester au sein du logement. La loi protégeait fortement les personnes dans ce cas de figure, encore plus en période de trêve hivernale. Mais la donne a changé.

Une des dispositions du texte prévoit la facilitation de l’expulsion des squatter. Ils ne seront donc plus protégés par la trêve hivernale, qui commence le 01/11 et se termine le 31/03. Cette nouvelle règle s’appliquera donc aux occupants sans titre ni droit. De plus, toujours dans le cas d’un squat, le délai de 2 mois entre la notification de quitter le lieux et l’expulsion sera supprimé. Cela va donc raccourcir fortement la procédure de libération du logement.

On voit donc bien que cette nouvelle loi va prendre en compte les réalités actuelles du marché de l’immobilier en France. Si les locataires et propriétaires devraient être contents dans certains cas, les professionnels du bâtiment et les bailleurs sociaux devraient quand même légèrement « grogner ». Nous verrons d’ici s’il y aura des amendements maintenant que le texte a été voté.

Pour bénéficier de l’expertise immobilière EasyGP, contactez un conseiller ici: https://easygestiondepatrimoine.com/contact/#.XAERGej0nIU

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