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Immobilier / fiscalité : vers la fin possible du PINEL et de la location meublée ?

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Août, 21
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IMMOBILIER FISCALITÉ _ VERS LA FIN POSSIBLE DU PINEL ET DE LA LOCATION MEUBLÉE _
    Aujourd’hui, votre conseiller EasyGP va évoquer avec vous l’actualité de la gestion de patrimoine, plus précisément celle du marché de l’immobilier et de sa fiscalité. Comme vous le savez, l’immobilier est le bien patrimonial le plus taxé en France. En effet, on ne compte plus toutes les taxes et impôts affectés à l’immobilier (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, taxe foncière et d’habitation, impôt sur la plus – value…). Un des moyens de pouvoir augmenter ses revenus locatifs tout en maitrisant sa fiscalité est d’utiliser la loi PINEL ou encore la location meublée. La loi PINEL permet d’obtenir une réduction sur l’impôt sur le revenu en investissant dans un bien neuf répondant à certains critères (bâtiments basse consommation, critères de revenus pour le locataire, un plafond pour le loyer, critères d’emplacement pour le bien avec les zones Abis / A et B1). Il existe surtout une limite concernant la réduction d’impôt, un particulier ne peut acheter que 2 biens maximum par an et la limite de prix s’arrête à 300.000€. Au – dessus, la réduction d’impôt ne s’applique pas. Le PINEL n’a donc pas pour but de pouvoir créer du rendement et des revenus fonciers importants mais bien de pouvoir acquérir un bien neuf et obtenir une réduction d’impôt.   easygp-investir-loipinel-proprietaire-reductiondimpot La location meublée, contrairement au PINEL, permet d’obtenir un rendement et des revenus locatifs importants en proposant au locataire un bien entièrement meublé et disponible immédiatement pour son occupation. Toutefois, le gouvernement Macron qui n’est pas très tendre avec le marché de l’immobilier, vient de lancer un comité d’expert (le Comité Cap 22) afin de pouvoir trouver des pistes pour faire des économies sur les finances publiques et comme prévu, le marché de l’immobilier n’a pas été épargné. C’est ce que nous allons voir dans cet article.  

Le PINEL et le meublé, des dispositifs fiscaux inutiles selon le rapport ?

  La semaine du 04/08/2018 se tenait la réunion du comité d’expert CAP 22. La mission de ce comité était de « mener une profonde revue des missions et dépenses de l’ensembles des administrations publiques ». Le rapport est tombé et le logement a fait l’objet de plusieurs sollicitations de la part du comité. (Voir à partir de 1m49)   Tout d’abord, la commission a constaté que dans les zones dites « tendues », c’est-à-dire où la demande de logements neufs est bien supérieure à l’offre, il y a « un empilement » des différents dispositifs fiscaux (LMNP / PINEL / Malraux entre autres). Cela a pour effet d’augmenter la hausse des prix de l’immobilier dans ces zones au lieu de les baisser comme cela est censé être prévu. Un autre constat a été fait. La qualité des logements dans les villes de petite et moyenne taille est loin d’être la meilleure. Il faudrait donc selon le rapport du comité, améliorer la qualité de ces logements afin de pouvoir se réapproprier les logements anciens de ces villes et donc limiter « l’étalement urbain ». Une fois que les constats ont été faits, plusieurs solutions ont été mises en avant afin de « fluidifier le marché » et de limiter le cout de la politique publique. Parmi ces solutions, on compte notamment :
  • La suppression des régimes d’exception comme le PINEL et la location meublée non professionnelle (LMNP) dans les zones tendues car ils favoriseraient le rendement trop important des propriétaires fonciers voire la rente de ceux – ci au lieu d’augmenter l’offre de biens en location.
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  • La fin de l’imputation des déficits fonciers sur les autres revenus et la fin de la déduction des intérêts d’emprunt sur le revenu brut global (RBG). La création d’un régime de droit commun unique pour les investisseurs qui autorise la déduction des charges de propriété et d’amortissement.
  • L’élargissement du régime micro – foncier avec une assiette effective de 30.000€ au lieu de 15.000€ et une déduction forfaitaire de 35% à la place de 30%.
  Les solutions mises en avant pourraient permettre une économie de 3Mds€ chaque année pour les pouvoirs publics. Il ne s’agit que d’un rapport, donc il faudra attendre le nouveau projet de loi de finances en automne 2018 pour savoir si ces préconisations auront été prises en compte.   Vous l’aurez donc compris, il y a aura probablement des changements dans la fiscalité locative immobilière. Le gouvernement du président Macron souhaite profondément réformer l’économie française et le marché de l’immobilier n’en fait pas exception.   Pour bénéficier de l’expertise patrimoniale EasyGP, contactez un conseiller ici: https://easygestiondepatrimoine.com/contact/#.XAERGej0nIU   [/vc_column_text][products columns=”4″ orderby=”title” order=”ASC” ids=”2424, 2411″][/vc_column][/vc_row]
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