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Le prélèvement forfaitaire de 30% (12.8% d’imposition + 17.2% de PS)
L’utilisation du barème progressif avec un abattement de 40% et des PS à hauteur de 17.2%
Pour finir, nous allons vous montrer un exemple de la fiscalité en 2017 et de nos jours avec l’application de la Flat Tax.
Ex : Mr X est dirigeant associé d’un cabinet d’expertise comptable.A ce titre, il reçoit en mai 2016 un dividende brut de 50.000€.Sa TMI est de 41%.
PS : 15.5% * 50000 = 7750€Acompte forfaitaire obligatoire : 21% * 50000 = 10500€Une retenue à la source des PS (15.5%) + l’acompte forfaitaire obligatoire sont prélevés par l’établissement payeur. Mr X ne va recevoir qu’un dividende net de 31750€. En 2017, il devra déclarer sur sa déclaration de revenus avoir reçu 50000€ bruts de dividendes, soit une imposition de 18250€.
On applique le barème progressif + un abattement de 40%.La TMI de Mr X est de 41%.50000 * 40% = 2000050000 – 20000 = 3000030000 * 41% = 12300€
CSG = 5.1% * 7750 = 395.25€
50000 * 30% = 15000€ (imposition à hauteur de 12.8% = 6400€ + PS à 17.2% = 8600€)50000 – 15000 = 35000€
CSG déductible : 6.8% * 8600 = 584.80€2017 = 18250€ d’imposition dont 395.25€ de CSG déductible ;2018 = 15000€ d’imposition dont 584.80€ de CSG déductible.
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